Conditions d’utilisation | Current

Date de publication originale : 28 mars 2019

Dernière mise à jour le 13 juillet 2023

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Jason Fokens
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Email: [email protected]

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L’identification du matériel qui est prétendument en violation ou faisant l’objet d’une activité de violation et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel;
Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée;
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Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes, et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé.

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